2 janvier 2017

CG Prestation de services

 

Conditions générales de prestation de services

Applicables 01/06/2016 et modifiables sans préavis.

Article 1 – Définition
On entend par “ L’Hay-ICS” une société à responsabilité limitée, représentée en la personne de Monsieur Riadh GUENNACHA, immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro SIREN 820 200 491

On entend par “ CLIENT ” le bénéficiaire des PRESTATIONS vendues par L’Hay-ICS.

On entend par “ PRESTATIONS ” ou “SERVICES”  les services assurés par L’Hay-ICS.

On entend par “ CONDITIONS ” les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

On entend par “PANNES”, les dysfonctionnements d’équipements appartenant au CLIENT, sans relation avec un matériel physiquement défectueux, et qui sont seulement dus aux usages ou aux conséquences volontaires ou involontaires de leur utilisation par le CLIENT.

Article 2 – Objet
Les présentes CONDITIONS, ont vocation à régir toutes les PRESTATIONS effectuées par L’Hay-ICS, à destination des CLIENTS. Toute commande passée à L’Hay-ICS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le CLIENT des CONDITIONS en vigueur au jour de la commande concernée. Le CLIENT déclare reconnaître que l’acceptation des CONDITIONS entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure.

Article 3 – Prestation
Les PRESTATIONS de L’Hay-ICS sont destinées à  installer, réparer et entretenir le matériel informatique du CLIENT à son domicile. A assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies. L‘Hay-ICS propose aussi des réparations en atelier dans le cas où cette réparation nécessite le changement d’un composant, la récupération de données sur support endommagé, le client ne disposant pas de connexion internet ainsi que tout service ou prestation nécessitant plus de trois (3) heures d’intervention. L’Hay-ICS se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des PRESTATIONS. Sans préjudice des autres stipulations des présentes CONDITIONS, l’étendue et les conditions précises de  l’exécution des PRESTATIONS sont définies entre le Client et L’Hay-ICS lors de la commande de celles-ci. Dans le cas où l’Intervenant constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants), il en avise le Client et lui propose, une solution et/ou un autre rendez-vous pour compléter le Dépannage. Le Client est libre d’accepter ou non cette solution ; en cas de refus, le montant forfaitaire de 40,00€ sera due au titre de dédommagement pour déplacement inutile. Si un nouveau rendez-vous est pris et que les Prérequis ont été respectés, l’intervention ne fera que se poursuivre. Les interventions ont lieu à l’adresse, à la date et à l’heure convenues par le Client et L’Hay-ICS. Le Client s’engage à prévenir plus de 24 heures à l’avance par téléphone d’un empêchement pour convenir d’un nouvel horaire. L’horaire d’intervention étant donné à titre indicatif, celui-ci peut varier de 30 à 60  minutes sans entraîner une quelconque annulation de la prestation commandée. Dans le cas où le Client ne prévient pas 24 heures à l’avance, est absent à l’heure prévue pour la Séance ou a fourni une adresse incomplète ou imprécise, la prestation commandée est totalement due.

Article 4 – Limites des interventions

Lors des interventions au domicile du CLIENT, L’Hay-ICS ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :
l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;

de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ; de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ; en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.
De même, L’Hay-ICS se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le CLIENT si :
les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une intervention.
Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de PRESTATION de 40 euros sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.

Article 5- Limites des responsabilités

Le Client reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de L’Hay-ICS en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Le client ne peut en aucun cas se retourner contre L’Hay-ICS, la sauvegarde devra être réalisée avant l’intervention du technicien L’Hay-ICS. Néanmoins, L’Hay-ICS peut proposer au Client une prestation de sauvegarde de ses données avant toute intervention. Compte tenu de l’instabilité des systèmes informatiques causée par certains virus, ou par des manipulations incorrectes du Client, il est possible que le Client soit amené à réinstaller complètement son système d’exploitation ainsi que tous les logiciels présents sur son ordinateur, soit sur conseil du technicien, soit parce que l’instabilité interdit toute utilisation correcte de l’ordinateur. La responsabilité de L’Hay-ICS dans une telle éventualité ne pourra être engagée.
Il est rappelé que la bonne fin d’un nouvel équipement, ou d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de L’Hay-ICS, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de L’Hay-ICS au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le Client accepte que la responsabilité de L’HAY-ICS ne peut être engagée ni directement ni indirectement quant  la perte d’accès à quelque service que ce soit, ni à la perte d’usage de quelque matériel ou logiciel que ce soit. En tout état de cause, le dédommagement ne peut être supérieur au prix payé pour la Prestation. En cas de réinstallation, le Client est prévenu que les logiciels et services ne pourront être réinstallés que si le Client dispose des CD d’origine, licences, clefs d’activation et/ou codes d’accès.

Article 6 – Délais d’exécution des prestations

Les délais d’exécution des PRESTATIONS sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de L’Hay-ICS. L’horaire d’intervention étant donné à titre indicatif, celui-ci peut varier de 30 à 60 minutes sans entrainer une quelconque annulation de la prestation commandée. En toute hypothèse, l’intervention dans les délais ne peut se dérouler qu’à la condition que le CLIENT ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de L’Hay-ICS.

Article 7 – Obligations de L’Hay-ICS

L’Hay-ICS s’engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l’accomplissement des prestations définies dans les présentes Conditions Générales. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS L’Hay-ICS, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de L’Hay-ICS. De convention expresse entre les parties, L’Hay-ICS n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 8 – Obligations du Client

Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe,…) dont le technicien de L’Hay-ICS aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à L’Hay-ICS. En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition du technicien de L’Hay-ICS durant toute la durée de l’exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes,…) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d’intervention sur site, sur simple demande du technicien de L’Hay-ICS, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.

Article 9 – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire de notre numéro central 07 68 57 50 75, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@lhay-ics.fr.
De convention expresse entre L’Hay-ICS et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec L’Hay-ICS la validité et la force probante des enregistrements des appels téléphoniques, des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des factures avec le descriptif de l’intervention.
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par L’Hay-ICS.

Article 10 – Tarifs et paiements des prestations

Les tarifs des prestations s’entendent en euros (€) Toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont disponibles sur http://www.lhay-ics.fr. Ils sont en outre communiqués au Client lors de l’entretien téléphonique avec L’Hay-ICS et validés d’un commun accord entre le Client et L’Hay-ICS. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la demande d’intervention. Le coût d’une prestation forfaitaire est celui validé d’un commun accord entre le Client et L’Hay-ICS. Le taux horaire d’une intervention au temps passé est celui qui a été validé d’un commun accord entre le Client et L’Hay-ICS. Lors de la prestation, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont avérées et que, pendant la première heure du dépannage, le technicien de L’Hay-ICS constate que les problèmes ne peuvent être réglés dans les conditions actuelles (par exemples logiciels ou matériels manquants, manque de disponibilité du Client ou du technicien…), il propose de concert avec le Client une solution (retour atelier) et/ou un autre rendez-vous pour compléter le dépannage. Le Client est libre d’accepter ou non cette solution. Le Client effectue le paiement par chèque ou espèces après l’intervention et directement auprès du technicien. Une facture lui sera remise, ou envoyée par courrier postal ou électronique. En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 11 – Default ou retard de payement

Si le CLIENT est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce : tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de L’HAY-ICS application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par le CLIENT, à quelque titre que ce soit. En aucun cas les payements dus à L’HAY-ICS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

En cas de non payement,  tous frais judiciaire engendrés seront à charge du CLIENT.

Tout préjudice subi par L’HAY-ICS en cas de retard ou de non payement devra être réparé par le CLIENT.

Article 12 – Garantie

L’Hay-ICS s’engage sur une durée de 30 jours sur ses PRESTATIONS DE DEPANNAGE uniquement. La garantie ne s’applique que sur les taches effectuées et annotés sur le COMPTE RENDU de PRESTATION envoyé au CLIENT dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. La garantie est caduque, si le client a effectué toutes installations, modifications logiciel et/ou matériel sur son environnement informatique. S’il s’avère que l’objet nécessitant le déplacement du technicien, n’a aucun rapport avec la PRESTATION précédemment effectuée, ou s’il s’avère que le CLIENT a effectué une installation ou une modification logicielle et/ou matérielle de son environnement informatique depuis la date de la PRESTATION, L’Hay-ICS est en droit de demander au CLIENT le paiement de la nouvelle PRESTATION effectuée.

Article 12 – Territoires
L’ensemble des PRESTATIONS de L’Hay-ICS des présentes CONDITIONS sont applicables sur l’ensemble des départements français. Les frais de déplacement sont gratuits pour les PRESTATIONS exercées dans les départements suivants : 75, 91, 92, 94.

En dehors de cette zone, les frais de déplacement seront communiqués au Client lors de la commande.

Article 13 – Confidentialité
L’Hay-ICS peut être amené à accéder aux données personnelles du Client situées sur le disque dur de l’ordinateur. L’Hay-ICS s’engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention de maintenance, sauf à la demande du Client.
Selon certains Clients, dans certaines conditions, L’Hay-ICS pourra être amenée à signer des conventions de confidentialité avec ses Clients, le liant au secret professionnel.

Dans le cas où une autorité judiciaire lui demanderait de transmettre ces données, L’Hay-ICS ne saurait être tenu responsable de s’exécuter quel qu’en soit les conséquences pour le Client.

L’Hay-ICS prend l’engagement de ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des sociétés spécialisées dans la prospection commerciale.

Article 14 – Loi Informatique et Liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de L’Hay-ICS.

Sauf avis contraire du Client, L’Hay-ICS pourra produire sur son site internet www.lhay-ics.fr la référence du Client à titre de références commerciales, en se bornant à ne citer que le prénom du Client, la première lettre de son nom, du code postal ainsi que la commune de résidence.

En cas de refus, le Client notifiera L’Hay-ICS de voir ses données retirées de toutes communications commerciales, par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Gustave Charpentier, 94240 L’Hay-les-Roses, ou par courrier électronique à contact@lhay-ics.fr.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les articles et documents publiés sur le site de L’Hay-ICS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’Hay-ICS.
Toute reproduction, exploitation, copie, diffusion et utilisations à des fins commerciales sans autorisation de L’Hay-ICS est interdite.

Article 16 – Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

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